Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 33
Versions de la disposition
33. Pendant la destruction des halocarbures, les paramètres d’exploitation de l’installation de destruction doivent être surveillés et enregistrés conformément aux bonnes pratiques, normes et exigences règlementaires applicables à ce type d’activité.
En vig.: 2021-07-15
33. Pendant la destruction des halocarbures, les paramètres d’exploitation de l’installation de destruction doivent être surveillés et enregistrés conformément aux bonnes pratiques, normes et exigences règlementaires applicables à ce type d’activité.
